Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement des passifs. Cette procédure instaure une période dite d’observation de 12 à 18 mois à l’issue de laquelle, le tribunal peut recourir à un plan de redressement, un plan de cession ou une liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire est le dernier recours du tribunal, jugeant que le plan de redressement et le plan de cession sont insuffisants. Cette dernière solution sous-entend l’arrêt total de l’activité de l’entreprise et son démantèlement, ainsi que l’inventaire des actifs de l’entreprise, à leur évaluation et la fixation de leur prix et à leur mise en vente. Mais quels sont les signes qu’une entreprise est en liquidation judiciaire ?

L’état de cessation de paiement ou faillite

L’un des signes avant-coureurs d’un redressement judiciaire et d’une liquidation juridique est l’état de cessation de paiement ou faillite de l’entreprise. Cet état intervient quand une entreprise n’arrive plus à rembourser ses dettes exigibles émanant des tiers. Plus simplement, cette situation signifie que les liquidités de l’entreprise ne peuvent pas subvenir à ses passifs exigibles, la forçant à déposer une déclaration de cessation de paiement auprès du Tribunal de Commerce qui constate effectivement la faillite et place l’entreprise en redressement judiciaire. Cette déclaration déclenche alors une période d’observation de 12 à 18 mois, selon les besoins, et faisant suite à l’élaboration de plan de redressement ou plan de cession de l’entreprise.

L’existence d’un plan de redressement ou plan de cession concernant l’entreprise

À la suite de la mise en redressement judiciaire de l’entreprise, le Tribunal, avec l’assistance de professionnels et d’experts, demande la mise en place d’un plan de redressement pour la continuité de l’activité de l’entreprise et le remboursement des tiers. À défaut d’efficacité de ce plan, le Tribunal peut exiger un plan de cession ou mettre l’entreprise en liquidation judiciaire. Le Tribunal demande alors à un liquidateur d’effectuer un inventaire des actifs de l’entreprise, de les évaluer et d’en estimer le prix de vente. Le liquidateur procède alors à la mise en vente ouverte de ces actifs. Ces deux dernières options ouvrent des possibilités de reprise de l’entreprise par les tiers par l’acquisition des actifs de l’entreprise.

La possibilité de reprise de l’entreprise

Un signe qui ne trompe pas quant à la liquidation judiciaire d’une entreprise est la possibilité de l’acquérir. En effet, depuis le plan de cession à la liquidation de l’entreprise, les tiers peuvent reprendre une entreprise en liquidation judiciaire. Toutefois, le Tribunal peut demander l’intervention de professionnels pour la gestion et le management de transition juridique. Toutefois il faut savoir que la reprise d’une entreprise comporte des risques et qu’aucune garantie n’est accordée à l’acquéreur. C’est pourquoi l’assistance de professionnels en restructuration et en gestion de crise est indispensable. Entre la remise en confiance des tiers, leur remboursement, ainsi que la restructuration de l’activité et de l’entreprise, les décisions doivent être prise rapidement et efficacement.